α) [Le compl. C’est un principe fonctionnel de l’action politique. En premier lieu, l’initiative privée ne peut réaliser les besoins collectifs qui sont caractérisées comme appartenant à l’intérêt général. Aborder l'étude de l'intérêt général en droit privé sous l'angle du contrat se justifie doublement. La conception de l'intérêt général chez la plupart des étatistes s'appuie sur un ultime ressort : les intérêts humains seraient inconciliables, fluctuants, et ne permettraient pas de conduire à une société durable. Par définition, une association d’intérêt général est un organisme autorisé à émettre des reçus fiscaux à ses donateurs, particuliers ou entreprises, pour leur permettre de bénéficier de réduction d’impôts.Pour une association, être reconnue d’intérêt général peut faciliter son développement en rendant le soutien financier plus attractif pour les éventuels donateurs. Définition du Service public 15 avril 2012. Trouvé à l'intérieur – Page 196Dans les deux cas , l'appareil étatique est obligé de reconnaître la primauté de l'interprofession dans la définition de l'intérêt général . 1 Jacques Chevallier, « L’intérêt général dans l’administration française », Revue internationale des sciences administratives, 1975, vol. Les services sociaux d’intérêt général en Europe : vers une définition européenne. Les associations d'intérêt général peuvent délivrer aux particuliers et aux entreprises qui leur font un don un reçu fiscal, qui permettra au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôts. L'intérêt Collectif, Enfin une définition ! Trouvé à l'intérieur – Page 168Une activité d'intérêt général L'activité confiée aux personnes privées doit ... L'intérêt général fait aujourd'hui l'objet d'une définition extensive, ... La notion d'intérêt public, ou d'intérêt dit général, est souvent citée dans la réflexion concernant l'intervention de l'État dans la vie des individus. Philosophie, histoire des idées, pensée politique, AccueilNuméros17DossierDe l’intérêt général : introduction. Mais pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter. Pour cela, demander un compte à admin@liberaux.org. Pourtant cette notion a une date de naissance. Ainsi la définition juridique de l'intérêt général est l'acceptation par l'individu de la coercition publique, d'une part, et les limitations dans lesquelles les tribunaux enferment la coercition publique, de l'autre (2). Trouvé à l'intérieur – Page 163L'entreprise d'économie d'intérêt général Pour ce qui concerne la définition de la notion d'entreprise d'intérêt général, je souscrirai à celle donnée par ... Astérion est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International. 17 e siècle 17 e s. définitions. définitions déf. L’intérêt général au crible de l’intérêt commun, Intérêt général, intérêt de classe, intérêt humain chez le jeune Marx, licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International, Catalogue of 564 journals. 6 Cette notion très utile fut en introduite en 1956 par W. B. Gallie, « Essentially Contested Concepts », dans Proceedings of the Aristotelian Society, 1956, vol. TOP 10 des citations intérêt général (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes intérêt général classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Associations dont l’objet est d’intérêt général. En effet, elle ne peut pas exercer des missions portant sur l’ordre, la solidarité, les libertés fondamentales. 5Mais la notion d’intérêt général renvoie également a) à l’existence d’un intérêt impartial qui pourrait réunir tous les intérêts des citoyens aussi divers soient-ils, b) à la représentation claire de cet intérêt. Moins de biens pour plus de liens : Jean-Jacques Rousseau, décroissanciste avant l’heure ? Le statut de l’association d’intérêt général présente des avantages intéressants sur le plan fiscal. 4C’est la raison pour laquelle on peut comprendre que la notion d’intérêt général, c’est-à-dire d’un intérêt neutre et impartial censé exprimer celui du peuple tout entier, ait pu être portée tant par des penseurs que l’on assimilera plus volontiers à la tradition libérale que par des auteurs associées à la tradition égalitariste ou à la tradition républicaine. 4 Lemercier de La Rivière, L’intérêt général de l’État ou La liberté du commerce des blés, démontrée conforme au droit naturel ; au droit public de la France ; aux lois fondamentales du royaume ; à l’intérêt commun du souverain et de ses sujets dans tous les temps avec la réfutation d’un nouveau système, publié en forme de Dialogues sur le commerce des blés, Paris, Desaint, 1770. Cette notion, dont la définition reste incertaine10, semble Plutôt que de chercher à montrer comment aurait émergé, malgré quelques secousses primitives, un concept d’intérêt général peu à peu unifié, consistant et susceptible, en tant que tel, de servir d’armature conceptuelle au droit français contemporain, les articles permettent au contraire de rappeler les étapes d’un débat constant, ainsi que les soubassements de ce débat, dans une séquence qui commence avec les contemporains de la guerre civile anglaise du XVIIe siècle et qui s’achève après les derniers soubresauts révolutionnaires du XIXe siècle français. Définition générale 99782340-016064_001-336.indd 22782340-016064_001-336.indd 22 228/11/2016 10:598/11/2016 10:59. Ils peuvent être fournis par l’État ou par le secteur privé. Si le concept a depuis évolué, il était commun en France de considérer que l’intérêt général est le monopole de l’Etat. Trouvé à l'intérieurl'absence, en droit international, de la définition d'intérêts généraux (A). ... A. L'absence de définition internationale d'intérêt général Le droit de ... Les services d’intérêt économique général (SIEG), sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les services d’intérêt général) (ex. Enfin, Jean-Christophe Angaut offre l’éclairage d’une critique libertaire de l’intérêt général, qui est celui des parlements, dans La théologie politique de Mazzini de Bakounine. I. L'identification des données environnementales au service de l'intérêt général. (domaine intellectuel) Attention favorable que l'on porte à qqn, part que l'on prend à ce qui le concerne. Définition. L'idée utilitaire est d'harmoniser les intérêts particuliers dans le but de les fusionner. La définition de l’intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace. N'hésitez pas! Trouvé à l'intérieur – Page 263qu'elle soit , la réalisation d'un intérêt général . ... Leur définition politique est plus aisée à apporter que leur définition juridique . Sans sens précis elle désigne à la fois des services considérés par les autorités publiques des pays membres de l’UE comme étant d’intérêt général et Cette sanction est prononcée pour une durée déterminée, exprimée en heures. Il nait en société, et n'a donc pas à s'y aliéner par rapport à un état de nature imaginaire - il n'y a aucune souveraineté d'un ensemble d'individus sur un individu unique. © 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. Je suis consciente du caractère idéaliste et surtout simpliste de cette définition. Définition de représentant d’intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 194Cette réflexion peut être étendue à la définition de l'intérêt général : celui-ci ne réside pas dans le fait qu'il est substantiellement général, ... l’intérêt général du territoire dont elles ont la charge. Trouvé à l'intérieur – Page 312Des définitions contrastées du service public et de l'intérêt général Si chaque contexte national se caractérise par des spécificités et des cohérences ... Les conditions requises pour cette reconnaissance sont : Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) : En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. intérêt général Consulter aussi dans le dictionnaire : intérêt. Une lecture classique de Marx consiste à montrer que l’intérêt général porté par l’État est l’intérêt de la classe dominante (faussement général donc). La volonté individuelle se fonde alors, par le contrat social, dans la « volonté générale », seule habilitée à légiférer et à exercer la souveraineté. En vertu des principes qu'elle a inspiré, il revient à la loi, expression de la volonté générale, de définir l'intérêt général, au nom duquel les services de l'Etat, sous le contrôle du En ce sens, ils méconnaissent la réalité et la diversité des comportements humains, cèdent au constructivisme et ouvrent la voie au collectivisme : Ainsi, les partisans du libéralisme se revendiquent immanquablement de la première conception individualiste de l'intérêt général, qui ne donne pas une existence et une volonté transcendante, indépendante des volontés individuelles, à une communauté d'hommes. Les organismes d’intérêt général implantés en ZRR et ayant leur siège social dans ces zones peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. définition d’un cadre commun au niveau législatif pour ces lois sectorielles peut être envisagée, mais ... Un motif important d’intérêt général concernant l’accès à des bases de données privées est l’élaboration de la statistique publique : un accès automatisé à ces bases permettrait une meilleure efficience et une fiabilité accrue. La notion n’est pas équivalente au principe de légalité. Le modèle de lettre de demande est fournie par le Bofip-Impôts. La responsabilité ordonnée des Etats membres dans la détermination des missions d’intérêt général et la qualification de service d’intérêt économique général. 1La notion d’intérêt général est, aujourd’hui, autant un concept du droit1 qu’un topos rhétorique. L’intérêt général est en effet conçu comme le dépassement des intérêts privés dont l’État doit être le serviteur et le garant. Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Stéphanie Roza pose la question difficile de la distinction entre l’intérêt des prolétaires et l’intérêt général. Il ne voit que son intérêt. Ressources complémentaires sur les associations d'intérêt général. » (note de la pensée 25). La notion d'intérêt général n'a de sens que pour un groupe d'individus membres d'une communauté, telle une collectivité, à laquelle ils ont Qu’est ce que le fonds de dotation ? Le traité de Rome a reconnu dès le départ l’existence de « … La notion d'intérêt général contient et admet deux sens : Cette deuxième conception, beaucoup plus proche de la tradition juridique et étatique française, recoupe sous de nombreux aspects la position originelle de Jean-Jacques Rousseau. Dans sa définition traditionnelle, l’intérêt général est présenté comme l’expression d’une volonté générale supérieure aux intérêts particuliers. Les politiciens interventionnistes, appuyés en cela par le droit public, ont une définition beaucoup plus lâche et beaucoup moins stricte de l'intérêt général, qu'ils prennent pourtant comme prétexte constant de leur action, et qui leur permet d'attenter impunément à la liberté et à la propriété d'autrui. Si les Etats membres ont une responsabilité propre dans la définition des missions d’intérêt général (A), celle-ci … Pierre Crétois propose une confrontation entre le physiocrate Lemercier de La Rivière, le penseur socialiste Saint-Simon et les théoriciens radicaux solidaristes, notamment Léon Bourgeois. Définition. (Paris, Publications de la Sorbonne, 2014) et publié une édition critique du Code de la nature de Morelly (Montreuil, La ville brûle, 2011). Trouvé à l'intérieur – Page 176Les changements dans les modes de prise en compte de l'intérêt général La ... d'un certain nombre de mécanismes visant à la définition de ces objectifs et ... Il n’est donc pas absurde de parler d’intérêt général régional ou local. Il est d’abord associé aux missions de service public de l’État, mais les pouvoirs publics reconnaissent, par différents dispositifs, que les associations peuvent aussi mener des activités d’intérêt général. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxiiiDéfinition traditionnelle et définition nouvelle du travail public ◊ Le juge a ... effectué soit dans un but d'intérêt général (définition traditionnelle) ... A) Un intérêt général de plus en plus incertain. L’intérêt général renverrait donc d’abord au moment historique où le peuple en corps devient la nouvelle instance politique de référence qui dépasse la pure considération des intérêts d’ordres ou de corporations. L'intérêt individuel est alors le meilleur moteur de l'intérêt public. Trouvé à l'intérieur – Page 562Mais le législateur n'a jamais donné aucune définition des chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local . Le texte de la loi du 12 juillet 1865 et ... intérêt général \ɛ̃.te.ʁɛ ʒe.ne.ʁal\ masculin. 2-. L’intérêt général est théorisé pour la première fois en 1770 par le physiocrate Lemercier de La Rivière4, en conformité avec « les lois fondamentales du royaume », selon son auteur. Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général.René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en “activité d’intérêt général assurée ou assumée par … Nous allons donc présenter les deux sens du concept d'intérêt général, pour distinguer quelle conception prédomine chez les étatistes, pourquoi les libéraux s'y opposent, et quelle alternative ils proposent. CNRS / Université Paul Valéry Montpellier 3, IRCL • Stéphanie Roza est professeur agrégé, docteur et chargée de recherches au CNRS en philosophie politique. Cette définition est purement pragmatique et ignore tout jugement de valeur sur les fins auxquelles la coercition publique est exercée. EBLE 4. La relation entre les droits fondamentaux et les lois qui en encadrent l’exercice Dernière modification de cette page le 18 juin 2019, à 22:25. Pour lui, ce n'est pas seulement l'a-moralité, mais l'immoralité qui est preuve de la richesse des peuples. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 Exemples . Un intérêt général de plus en plus incertain Il n'existe pas de définition juridique stricte de l'intérêt général que le doyen Vedel qualifiait d'insaisissable puisque celui-ci n'est dans aucun des textes constitutionnels. 7 L’intérêt général désigne toujours les besoins de la population, ou pour reprendre une expression de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la nécessité publique » : est d’intérêt général ce que ces besoins ou cette nécessité commandent ou permettent en un lieu donné et à un moment donné. D'autre part, ce processus d'aliénation s'appuie sur l'idée d'un Contrat social, et d'un état de nature préalable : l'homme n'a, cependant, jamais été un être solitaire, comme l'envisage Rousseau ; son essence est, au contraire, toujours sociale. Les intérêts privés et l'intérêt général. traduction un intérêt personnel dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'travail d'intérêt général',internet',intenter',inter', conjugaison, expressions idiomatiques Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui contraint la personne condamnée à exécuter un travail sans toucher de rémunération au service d'une collectivité publique ou d'une association agréée. La notion d’intérêt général est, aujourd’hui, autant un concept du droit qu’un topos rhétorique. L'entreprise publique de service public a-t-elle un avenir ? Trouvé à l'intérieur – Page 44Travail d'intérêt général. Définition 1 A la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au ... Ce sont souvent des prestations déficitaires. Enfin, sélectionner un département dans la liste proposée et cliquer sur "rechercher votre service" pour afficher les coordonnées du correspondant des associations du département sélectionné. Trouvé à l'intérieur – Page 33La signification des termes « utilité publique et « intérêt général » L'arrêt ... En outre , l'utilité publique ou l'intérêt général sont , par définition ... Gilles Jacoud montre la manière dont les analyses des saint-simoniens sur l’organisation industrielle leur permettent d’imaginer une conception du politique au sein duquel l’intérêt général, compris à travers les contraintes propres au fonctionnement de l’association humaine organisée par l’industrie, prime sur les intérêts particuliers. synonymes syn. Trouvé à l'intérieur – Page 142Seul l'intérêt général justifie cela ; c'est lui qui justifie d'ailleurs ... de biaiser le périmètre de définition de l'intérêt général en n'y intégrant pas ... L'expression "intérêt général" désigne les intérêts, valeurs ou objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une société. L’intérêt général est depuis toujours au cœur de la pensée politique et juridique française. L’intérêt général et le juge administratif: J’ai souhaité consacrer cette intervention à l’intérêt général et au rapport qu’entretient le juge ... elles divergent en revanche dans la définition qui en découle. - Le correspondant fiscal des associations - Sur la page contact du site des impôts, cliquer sur "Professionnel", puis sur "Vos correspondants spécialisés" et ensuite sur "Correspondants associations". Le Centre de documentation Économie Finances : un service ouvert à tous. 2Pourtant, cela n’autorise nullement à la verser ipso facto au compte de la contestation de la monarchie absolue et des institutions d’Ancien Régime. Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature écono-mique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG couvrent un large spectre d’activités dont notamment les services sociaux et de santé tels que les hôpitaux, les établissements pour les personnes âgées et handicapées, les crèches. La motivation principale du personnel politique est ainsi de maximiser son propre intérêt plutôt que de rechercher un indéfinissable "intérêt collectif". Ainsi, l’intérêt général se distingue de l’intérêt individuel ou même de la somme de ces intérêts individuels. Elle est l’auteur de Comment l’utopie est devenue un programme politique : Morelly, Mably, Babeuf, du roman à la Révolution (Paris, Classiques Garnier, à paraître). Les services publics sont des activités dont l’objectif est de satisfaire un besoin d ’intérêt général. Ces services essentiels … Pierre Crétois et Stéphanie Roza, « De l’intérêt général : introduction », Astérion [En ligne], 17 | 2017, mis en ligne le 20 novembre 2017, consulté le 12 octobre 2021. C'est au nom de l'intérêt public local que les collectivités territoriales sont fondées à agir. Elle correspond aussi à une situation qui procure un bien-être à tous les individus d'une société . Néanmoins, certains étatistes utilitaristes rejettent la seconde notion, et croient voir dans l'intervention de l'État la source et l'outil d'un « plus grand bonheur pour le plus grand nombre » : ils sont ainsi partisans de la première conception de l'intérêt public. EM 2. TOLLE 5. Les organismes d’intérêt général implantés en ZRR et ayant leur siège social dans ces zones peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Trouvé à l'intérieur – Page 1625.1.4.1.2 Analyse de la définition du domaine d'intérêt général La thématique du dossier s'insère toujours dans un domaine d'intérêt général plus vaste. Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel. Comment cela est-il réalisé en pratique ? Définition de l'organisme d'intérêt général Un organisme d'intérêt général est une organisation qui respecte des conditions précises pour obtenir un statut fiscal particulier. Le portail associations.gouv.fr précise que l’article L.14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux. Trouvé à l'intérieur – Page 2442 Le professeur Rangeon associe la première définition de l'intérêt général, la «somme consensuelle d'intérêts particuliers», à l'expression intérêt commun ... Enfin, les libéraux estiment que ceux qui se revendiquent de cette seconde conception de l'intérêt général ne saisissent pas la complexité du réel, de l'action humaine, et cherchent inévitablement à compenser cette lacune par l'instauration par la coercition d'une « orientation » visible de la société. La notion de service public se définit essentiellement comme une activité d’intérêt général qui se développe en lien avec une personne publique. Définition des services d'intérêt général. Une publicité d'intérêt général est une publicité dont le message a pour vocation de promouvoir des comportements ou causes considérées comme répondant à l'intérêt général. A chaque instant, la concurrence incarne l'intérêt général des hommes, du plus grand nombre d'hommes; en opposition avec les particularismes et les corporatismes que l'État tente de préserver par la coercition. Cette conception volontariste de la démocratie a ainsi profondément marqué l'ensemble de notre système juridique et institutionnel. 3 Voltaire utilise également l’expression « intérêt général » dans Les pensées diverses sur l’administration publique (vers 1753) : « L’intérêt est le mobile général des actions des hommes […]. L’émergence du peuple comme personne politique est l’événement révolutionnaire par excellence : c’est ce qu’illustre, par exemple, le titre que prend Louis XVI en 1791 qui cesse d’être roi de France pour devenir roi des Français. 6Il était peut-être impossible de procéder autrement, dans les tumultes d’une révolution, que de laisser croire à l’existence d’un accord substantiel du peuple dont on ne cesse de faire, in absentia, la prosopopée. Mais il y a aussi, chez le premier Marx du moins, une autre conception de l’intérêt général comme intérêt humain qui pourrait bien recouper l’intérêt de la classe des dépossédés. LVI, p. 167-198. Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général ? Elle a codirigé avec Pierre Crétois l’ouvrage collectif Le républicanisme social : une exception française ? Celle-ci œuvre pour l'intérêt général et se distingue de la main trop visible des princes du XVIIIe qui intervenaient dans l'économie. Trouvé à l'intérieur – Page 22définition. des. missions. publiques. 1.1. L'intérêt. général. et. ses. composantes. 1.1.1. La notion d'intérêt général est au centre de la conception ... Intérêt général exigé indépendamment de tout texte20. Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, depuis les services des entreprises en Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant association répond à toutes les interrogations des associations. Ce sont des associations déclarées qui pratiquent une gestion désintéressée sans caractère lucratif et sans enrichissement des dirigeants, les associations déclarées qui sont reconnues d’utilité publique. L’intérêt général sert les définitions, mais peine à en constituer l’objet. Trouvé à l'intérieur – Page 10MUTATIONS INSTITUTIONNELLES ET REFORMULATIONS DE L'INTERET GENERAL Une rupture dans ... dans la définition et la concrétisation de l'intérêt général ( 7 ) . Trouvé à l'intérieur – Page 73Ce qui fait qu'un intérêt est général n'est pas qu'une rationalité unique l'ait ... Cette définition plus procédurale que substantielle de l'intérêt général ... Une définition propre à chaque Etat. C’est un intérêt qui dépasse ces intérêts et qui s’impose à eux, au nom du bien Cette conception pose comme nécessaire l'intervention de l'État, seul habilité à incarner l'intérêt général en transcendant et en dépassant les seuls intérêts privés. C'est l'intérêt général qui justifie aussi les atteintes portées au droit de propriété. : services de réseaux de transports, d’énergie ou de communication). général Votre navigateur ne prend pas en charge audio., ... L'un de ces points controversé concerne les « services d'intérêt général », mais nous devons garder à l'esprit que différents pays définissent ces services de différentes façons.Europarl. Intérêt général implicitement contenu dans le texte de la loi; 3-. Parcourez les exemples d'utilisation de 'sujet d'intérêt général' dans le … 2 Au sujet de l’opposition topique entre intérêt particulier et intérêt général et du jeu réciproque des deux notions, voir l’ouvrage, maintenant classique, Albert O. Hirschman, Shifting Involvements: Private Interest and Public Action, Princeton, Princeton University Press, 2002. Avoir intérêt à (faire qqch.). L'intérêt général est défini comme « ce qui est pour le bien public ». Il a publié plusieurs articles sur Jean-Jacques Rousseau, dont il est spécialiste. d’intérêt général dans les litiges l’y incitant8. Spécialisé en philosophie politique, philosophie de l’économie et philosophie du droit, il travaille actuellement sur des thématiques portant sur les transformations actuelles du droit de propriété. Elle est censée désigner l’ordre public, l’intérêt du peuple ou bien la priorité des décisions administratives sur les intérêts privés, sectoriels, les droits individuels et les contrats entre particuliers2 (à travers des mécanismes juridiques comme la préemption, l’expropriation pour des motifs d’intérêt général ou d’utilité publique ou le travail d’intérêt général…). Les libéraux se revendiquent clairement de la première conception de l'intérêt général, la seconde conception relevant, pour eux, presque d'une perversion du langage. Université Paris-Nanterre, Sophiapol • Pierre Crétois est professeur agrégé et docteur en philosophie, qualifié aux fonctions de maître de conférences en philosophie. XLI, no 4, p. 325-350. Si le concept a depuis évolué, il était commun en France de considérer que l’intérêt général est le monopole de l’Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 607Mais la démonstration sur ce point me mènerait trop loin et je conclus donc en proposant cette définition : Le crime est une lésion d'un intérêt général ... Trouvé à l'intérieurLa définition de l'intérêt général s'est historiquement constituée dans un cadre national, et sa remise en cause est liée à celle de l'État-nation. La notion d'intérêt général contient et admet deux sens : La conception d’inspiration utilitariste partant de la notion d’utilité. L'intérêt général est confondu avec la somme des intérêts individuels et équivaut à la volonté d’une majorité d'intérêts. L'idée utilitaire est d'harmoniser les intérêts particuliers... Apprendre la définition de 'sujet d'intérêt général'. L'intérêt général n'est pas autre chose, pour les libéraux et les libertariens, que le respect du droit de chacun. Trouvé à l'intérieur – Page 31Quelle est la différence entre mission d'intérêt général et utilité publique ? ... commente Définition fiscale de la notion d'intérêt général Xavier Delsol ...
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