2012). Un agent ne commettra une infraction que si son profit espéré, noté E (G), excède ce niveau optimal G/p. Participer à une pratique concertée revient non seulement à s’exposer aux sanctions des autorités, mais revient aussi à se rendre financièrement vulnérable vis‑à‑vis de ses propres concurrents qui peuvent vous dénoncer. Trouvé à l'intérieur – Page 195Lorsqu'une pratique anticoncurrentielle bénéficie d'une telle protection, ... par exemple, des dispositions qui autorisent la fixation des prix et des ... Nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts - 27/03/2017, "Chefs d'entreprise, la concurrence déloyale : c'est votre affaire"DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, "Ententes anticoncurrentielles et administrations publiques", "Boycott anticoncurrentiel : une pratique prohibée", 97 indices de pratiques anticoncurrentielles de la DGCCRF transmis à l’Autorité de la concurrence. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des Commissaires de justice. Trouvé à l'intérieur – Page 333... spécifique (exemple : délit de participation personnelle à une entente). ... La prévention des pratiques anticoncurrentielles passe par des exemptions ... … Depuis 2016, une enquête pour pratique anticoncurrentielle était en cours au Japon sur l’App Store et les agissements d’Apple. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Trouvé à l'intérieur – Page 165La probabilité de divergences en est mathémati- national qui exonère une pratique anticoncurrentielle quement accrue . Ces exemples sont nombreux dans les ... Elle est … Cet ... Signalons par exemple que le conseil a qualifié d'entente, le parallélisme de comportement émanant des tuteurs sur la base d'une démonstration négative. Si ses injonctions ne sont pas respectées, elle peut infliger des sanctions pécuniaires. Par exemple, devant se prononcer sur une entente, les juges ont décidé que, au regard d’une convention d’exclusivité conclue par une société ayant pour objet social d’organiser des salons Ces arrêts ont également fixé les principes pertinents permettant l’évaluation du préjudice. Pratique anticoncurrentielle Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Entente : Une entente constitue une pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d'entraver le jeu de la concurrence, qui est formalisée dans un accord ou résulte seulement d'une pratique concertée. La pratique anticoncurrentielle : une atteinte au marché 0/5. Trouvé à l'intérieur – Page 10... DE SERVICES OU RÉSULTANT D'UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE Les préjudices doivent résulter, ... par exemple la fourniture de services de communication. Compétence contentieuse; Contrôle des opérations de concentration ; Compétence consultative; Régulation des professions réglementées; Europe et international; Organisation. L’on se rend ainsi compte que les contentieux peuvent être complémentaires au sein d’une même branche (ex. Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. Par exemple, une entreprise en position dominante peut verrouiller le marché, soit au niveau de l’approvisionnement en amont, soit au niveau de la distribution en aval, au détriment de ses concurrents ; elle peut également pratiquer des prix qui sont susceptibles d’éliminer ses concurrents ou d’empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur des marchés liés ou connexes. Également, Apple autorise d’autres navigateurs sur … Enfin, des précisions ont été apportées par le Conseil d’Etat s’agissant de la détermination du point de départ de la prescription de l’action, lequel doit s’apprécier au cas par cas mais correspondra le plus souvent à la date de la décision de l’ADLC. Par exemple, la fonction « vidéo en incrustation » ou Picture in Picture (PiP) n’est disponible que pour les vidéos au format h.264. Phrase pratique anticoncurrentielle exemples d'usage: • Le Conseil suivra avec attention le comportement des entreprises et corrigera toute pratique anticoncurrentielle. 71 Pour exemple, il faut une faute (offre ou pratique de prix abusivement bas), un préjudice (élimina 72 M. CHAGNY, Droit de la concurrence et droit commun des obligations, préc. Enfin, certaines ententes sont insusceptibles de preuve directe, comme des actions concertées. l’accord entre entreprises: il faut une volonté commune entre deux ou plusieurs entreprises d’adopter un certain comportement sur le marché. 2 millions d’euros. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. indépendants de la pratique anticoncurrentielle, ont pu produire des effets sur le marché qui se combinent aux effets éventuels de la pratique anticoncurrentielle. Cet ouvrage s’intéresse au droit interne et au droit européen. pratique anticoncurrentielle. Dans un tel cas, les entreprises seront exonérées de poursuites pénales. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. - Les auteurs d'une pratique anticoncurrentielle doivent démontrer que la pratique concernée assure un progrès économique. Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible. L'entente est la pratique contractuelle anticoncurrentielle la plus caractéristique. 57 rapports d’enquêtes de concurrence de la DGCCRF dont les constatations ont permis de : caractériser des pratiques anticoncurrentielles dans 36 dossiers ; régler 11 affaires par la voir d’injonction et/ou de transactions. En premier chef, il conviendra de comprendre comment elles se définissent, ce qu'il faut entendre par la notion de "marché, et quelles institutions sont en charge de la recherche de ces pratiques. les pratiques anticoncurrentielles dans les telecommunications : cas du togo, du burkina faso et du mali jean-marie adéribigbé mawulolo adenka Légavox. Exemples d’ententes Objet des ententes Ententes licites Ententes illicites Arrangement entre les stations-service d’une autoroute pour pratiquer des prix identiques Accord entre les entreprises françaises pour développer en commun un service d’études des marchés asiatiques Concertation entre des industriels Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Ces différents exemples réunissent trois caractéristiques cumulatives : L'existence d'une position dominante, ... Pour être qualifiée de position dominante, la pratique anticoncurrentielle doit être tangible, que ses effets soient actuels ou potentiels. Cependant, une autre décision de l'Autorité de la concurrence a plus de mal à être acceptée par la SNCF. Le Conseil de la concurrence reproche en 2005 à trois opérateurs français, Orange, Bouygues Telecom et SFR, d'avoir échangé, de 1997 à 2003, tous les mois, des chiffres précis et confidentiels concernant les nouveaux Par exemple, un micro-agriculteur dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros est protégé contre des acheteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur àété choisie). L'entreprise peut … Cela permettrait par exemple d’évaluer les gains potentiels ainsi que d’éventuels effets négatifs additionnels résultant de la pratique anticoncurrentielle utilisée. En pratique, ces trois arrêts ont confirmé la possibilité pour la victime d’agir directement devant le juge administratif à l’encontre de tous les participants à une entente anticoncurrentielle en matière de marché public, qu’ils aient eu ou non un lien contractuel avec elle, et d’obtenir leur condamnation solidaire. Dans beaucoup d’autres domaines de la justice, ce concept est nettement moins … Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Elle s'assurait ainsi des créneaux de passage, tout en en privant ses concurrents. Ce dernier est la somme du surplus du consommateur et de celui du producteur, qui mesurent respectivement le … L’Oréal, Unilever, Procter & Gamble etc., devront ainsi bel et bien régler. Et cela, qu'elle soit le fait d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. De plus en plus, la contrefaçon connaît un essor considérable en République du CONGO. Pratique anticoncurrentielle (Sanctions) : Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas. Après avoir abandonné un quart de parts de marché depuis l'ouverture, en 2006, du transport ferré de marchandises à ses concurrents privés et vu son chiffre d'affaires fondre de 1,8 à 1 milliard d'euros en six ans dans ce secteur, Fret SNCF a été sanctionné, mardi 18 décembre, pour abus de position dominante. Leur recours a été rejeté par la cour administrative d’appel de Nantes les 16 mars et 27 avril 2018. Pratique anticoncurrentielle (tn) Un article de JurisPedia, le droit partagé. Soutenez le journalisme dâinvestigation et une rédaction indépendante. Si le cas est particulier et limité au pays dans lequel vous résidez ou s'il ne concerne pas plus de trois autres pays de l'UE, Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le Code de commerce. Trouvé à l'intérieur... matière de pratiques anticoncurrentielles qu'en matière de concentrations. ... termes d'administration de la preuve de la pratique anticoncurrentielle. Qualcomm est synonyme de connectivité, d’innovation technologique et de démocratisation de la connectivité. Quand le contrevenant n'est pas une entreprise, la sanction peut aller jusqu'à 3 millions d'euros au maximum. Trouvé à l'intérieur – Page 275Pratiques anticoncurrentielles: Dans certains pays, la loi sur les brevets ... une pratique anticoncurrentielle du titulaire du brevet, par exemple, ... Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. [...] exemple lorsque la pratique anticoncurrentielle en cause sur [...] le marché d'une des parties peut être associée à une pratique semblable sur le marché de l'autre partie. Contrefaçon : pratique anticoncurrentielle. L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette atteinte sensible implique une certaine entité des conséquences possibles. Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par les articles L. 420-1 à L. 420-7 du Code de commerce. Exemple : si une entreprise retire un bénéfice de 10000 euros de la pratique anticoncurrentielle et si la probabilité de se faire prendre est de 15 %, la sanction optimale s'élève à 10000/15 % = 66666 €. Cette volonté de faciliter l'application de la notion de pratique concertée se retrouve dans le régime probatoire, simplifié. Nous commencerons par étudier les bases du droit des pratiques anticoncurrentielles. Trouvé à l'intérieur... encore doitil se garder de favoriser une pratique anticoncurrentielle. Il s'ensuit que, par exemple, la remise en cause d'un titre d'occupation devra ... Cas de la République du CONGO. Publié le 11/06/2021 11/06/2021 Par mfini-1976 Vu 340 fois 0. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant dâappareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Celle-ci se monte à 242 millions d’euros. Consultez le journal numérique et ses suppléments, chaque jour avant 13h. Trouvé à l'intérieur – Page 63Par exemple, une association commerciale peut annoncer un accord sur les prix ... à partir d'allégations de pratique anticoncurrentielle rapportées dans les ... Trouvé à l'intérieurFort logiquement et parce qu'il s'agit d'une pratique anticoncurrentielle, ... par exemple, il est décidé que « la seule circonstance qu'un distributeur ... Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Par exemple, sur une voiture de 500.000 dirhams et une franchise de 3%, l’assurance ne paiera qu’en cas de dégâts supérieurs à 15.000 dirhams (avec minimum de 2.500 dirhams), pour une franchise de 5%, le montant monte à 25.000 dirhams, et dans le cas d’une franchise à 10% le montant s’élèvera à 50.000 dirhams. Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. conc. Trouvé à l'intérieur – Page 429La loi prohibe également, les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux ... Ainsi par exemple, des tarifs réglementés sont applicables aux ... Abus de dépendance économique : quelles sanctions ? La suite est réservée aux abonnés. Signaler une pratique anticoncurrentielle ; Newsletter; Qui sommes nous ? Exemple : sur le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs se sont entendus sur les tarifs, et ont été condamnés pour cela. Le ministre de l'Économie peut également enjoindre aux entreprises de cesser leurs pratiques anticoncurrentielles quand ces pratiques affectent un marché de dimension locale (article L. 464-9 du Code de commerce). Les petits fournisseurs dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros, mais n’excède pas 10 millions d’euros, sont protégés contre les acheteurs dont le ch L'honneur est donc sauf pour le groupe public. Pas interdit sur le papier mais façon de le gérer qui … Ce dernier restera connecté avec ce compte. Collusion basée sur un algorithme entre concurrents impliquant un tiers Dans le deuxième scénario, un tiers, par exemple un consultant externe ou un développeur de En effet, dès lors que les CGD ont été adoptées de manière unilatérale et n’ont fait l’objet d’aucun accord explicite Rappelons par exemple que … Trouvé à l'intérieurOn illustrera chacune de ces éventualités par un exemple. 677. Exemple de constatations « incertaines ». Pour ce qui est des constatations incertaines, ... Trouvé à l'intérieurDÉFINITION Les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles prennent la forme ... Celui qui se fait soustraire un bien meuble corporel, comme par exemple une ... Par exemple, les conditions d'utilisation d'une carte restaurant Edenred se terminent par une clause par laquelle l'utilisateur reconnaît accepter toute mise à jour éventuelle de ces conditions à chaque fois qu'il utilise la carte. Pratique anticoncurrentielle; Bibliographie. Par exemple, les fournisseurs peuvent alors décider d’un niveau de prix pour leurs offres respectives, ou même se mettre d’accord quant à l’entreprise qui remportera l’appel d’offres. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Pratiques anticoncurrentielles : définition, Autorisation de pratiques anticoncurrentielles dans certains cas, Pratiques commerciales abusives, déloyales ou illégales, articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce, articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce. En cas de pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, abus de position dominante) affectant un marché de dimension locale, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au nom du ministre de l’Economie, peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme à ces pratiques et leur … Un exemple de pratiques anticoncurrentielles : Google. Le groupe américain de jeux et paris sportifs en ligne Draftkings veut racheter son rival britannique Entain, a annoncé ce dernier mardi dans un communiqué, sans préciser le montant de l … LE pRIx, RÉvÉLatEuR D’unE pRatIquE antIcOncuRREntIELLE Les pratiques anticoncurrentielles ne sont sanc-tionnées qu’en raison de l’effet réel ou seule-ment potentiel qu’elles exercent sur un « marché considéré » dont elles faussent le mécanisme. L'entreprise sera dans son droit en ne la respectant pas. Paragraphe 2 : exemple des parfums – Certain nombre de producteurs et 3 chaînes de distribution. Source : www.weka.fr Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle … L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Cette pratique a été sanctionnée par une décision de l’ADLC du 22 décembre 2010, confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 mars 2012. soc., 7 avr. La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Le contentieux des abus de marché - Procédure de sanction de l'AMF, information financière, opérations d'initiés, manipulations de cours, Sibylle Loyrette, Joly éditions, (ISBN 978-2-907512-90-9), mai 2007, 416 p. C’est indéniablement ce flou sur ce dernier critère qui peut expliquer, en partie, la rareté des condamnations prononcées sur le fondement de l’article L. 420-6. B n'a pas le droit d'exploiter abusivement cette dépendance économique dès lors que cette exploitation abusive risque d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. Voici un article, paru dans lesechos.fr, qui illustre les pratiques anticoncurrentielles et plus précisément, l'abus de position dominante, à travers l'exemple d'une entreprise qui "parle" à nos élèves : Google. Cette affaire concerne le « cartel de la signalisation routière », entente sur le territoire national entre 1997 et 2006 de huit entreprises du secteur, relative aux prix pratiqués et la répartition des marchés publics. Bon à savoir : depuis début 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) teste une plateforme de signalement des problèmes avec un commerçant ou de dénonciation d'abus : SignalConso. Une pratique anticoncurrentielle peut être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts. anticoncurrentielle, comme par exemple un consommateur qui achète un bien final à un prix supérieur à celui qu’il aurait été en l’absence de cette pratique, subit bien un préjudice. haut de page L'Accord sur les ADPIC dit que les gouvernements peuvent aussi agir pour empêcher les titulaires de brevets et autres détenteurs de droits de propriété intellectuelle de faire un usage abusif de ces droits, de restreindre “de manière déraisonnable” le commerce, ou de faire obstacle au transfert international de technologie. Trouvé à l'intérieur – Page 80A par exemple été condamné pour pratique de prix illicite directe, le fournisseur ... La prohibition des prix imposés comme pratique anticoncurrentielle. Trouvé à l'intérieur – Page 1819Il appartient aux auteurs des pratiques anticoncurrentielles d'apporter la ... démontrer que ses pratiques sont économiquement justifiées, par exemple par ... Cependant toutes les pratiques ne sont pas concernées par ces peines. Refus de vente - PDF, 320 Ko. Ce contrôle, qui intervient ex post pour sanctionner une pratique interdite, est prévu par l’article L.430-9 du code de commerce4 – lequel vise les cas d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économique ; 1 Article L.430-1 du code de commerce 2 Article L.430-2 du code de commerce Exemple : quand les auteurs de ces pratiques peuvent prouver qu'elles assurent un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte sans pour autant éliminer toute concurrence. "Nous avons essuyé les plâtres et n'avons pas suivi toutes les règles, donc nous avons été sanctionnés", reconnaît un responsable de l'entreprise publique. Enseignant. Au pénal, une personne physique (un individu) qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles visées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce risque 4 ans de prison et 75 000 € d'amende (il s'agit des ententes prohibées, de l'abus de position dominante et de l'exploitation abusive d'une dépendance économique). Exemples : Le fait pour un salarié de poser sa candidature à un emploi auprès d’une entreprise concurrente de celle de l’employeur, sans l’en avertir, n’est pas contraire à l’obligation de loyauté qui lui incombe. Parcourez les exemples d'utilisation de 'pratique anticoncurrentielle' dans le grand corpus de français. Actuellement disponible en Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, ce service sera étendu à l'ensemble du territoire en 2020. Trouvé à l'intérieur – Page 1594Il appartient aux auteurs des pratiques anticoncurrentielles d'apporter la ... démontrer que ses pratiques sont économiquement justifiées, par exemple par ... Dans le métro, par exemple, on entend à peine les bruits ambiants. Les articles L420-1 et L420-2 du code de commerce interdisent formellement les pratiques ayant pour but : d'empêcher d'autres sociétés d'accéder au marché ou d'exercer librement la concurrence, de provoquer artificiellement la hausse ou la baisse des prix en vue … Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. La Commission européenne a annoncé une seconde amende pour Qualcomm pour pratique anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence ou de la régulation des marchés en général est peut-être le droit qui va le plus loin en matière de dissuasion générale. Objectif de la sanction E xemple : si une entreprise retire un bénéfice de 10000 euros de la pratique anticoncurrentielle et si la probabilité de se faire prendre est de 15 %, la sanction optimale s'élève à 10000/15 % = 66666 €. Lisez ce Littérature Étude de cas et plus de 257 000 autres dissertation. Cela signifie que la DGCCRF transmet à l’ADLC les indices de dysfonctionnements de concurrence qu’elle a détectés et peut ainsi prendre l’enquête à sa charge. Depuis une … 410-2). Le ministre peut proposer à ces entreprises une transaction. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Trouvé à l'intérieur – Page 151En effet , celui - ci procède quelquefois , sans que cette mesure soit prévue par l'ordonnance , au classement d'un dossier , par exemple en cas de retrait ... Les chaînes de télévision se livrent également un combat féroce en saisissant les unes après les autres l’Autorité de la concurrence pour diverses pratiques anticoncurrentielles. La technique de l’appréciation des effets anticoncurrentiels a été précisée par le Tribunal de Première Instance de l’Union : elle consiste à comparer la situation du marché en présence de cet accord, et la situation qui prévaudrait sans cet accord (arrêt de 2006 « O2 Germany »). L’entente sur les prix est l’exemple de pratique anticoncurrentielle la plus souvent citée. Lexis Pratique Fiscal. Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? Site web : www.autoritedelaconcurrence.fr, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Prévention des accidents de la vie courante, Syndics de copropriété : recherche de pratiques anticoncurrentielles et contrôle des contrats, Pratiques relevées sur le marché des taxis de la ville de Bourges, Pratiques relevées dans le secteur des prestations d’accompagnement vers l’emploi dans le département de la Loire, Pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de signalisation à Saint Martin, Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine, Pratiques relevées dans le secteur des travaux de maçonnerie dans le département des Alpes Maritimes, Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en région Centre-Val de Loire, Pratiques relevées dans le secteur du déménagement des militaires en Guadeloupe, Pratiques relevées dans le secteur de la remise en état de logement dans le département des Bouches du Rhône, Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Normandie et en Bretagne-Pays de la Loire, Pratiques relevées dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de la Communauté urbaine de Lille, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins, Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans le département du Bas-Rhin, Pratiques relevées dans le secteur du transport de passagers en montgolfières. En effet, certaines pratiques anticoncurrentielles sont autorisées par le Code de Commerce. Notice : Plainte pour pratique anticoncurrentielle; Exemple de lettre; À quoi sert ce modèle de courrier ? Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
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